Conditions générales de vente de prestations de services en date du 1/07/2026 OSTARA
L’ESSENTIEL A RETENIR
Paiement : À la commande ou selon devis
Annulation : Peut entraîner des frais
Produits numériques : Non remboursables après accès
Rendez-vous : Annulation < 24h = dû
Responsabilité : Limitée au montant payé
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente de Prestations de Services » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par OSTARA, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 992 406 702, dont le siège social est situé 5 Val de Vernazoubres, 34260 Le Bousquet d’Orb, (ci-après dénommée la « Société » le « Prestataire » ou « OSTARA ») et faisant l’objet d’une Commande de la part de toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou non professionnel de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après le « Client »), souhaitant bénéficier des prestations proposées par la Société sur son site internet, via les réseaux sociaux ou par mail à l’adresse contact@ostara-conseil.fr.
1. DEFINITIONS
Ces CGV s’appliquent dès que vous contractez avec OSTARA et certains termes sont définis pour que tout soit clair pour vous
Aux termes du Contrat, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Client non professionnel : particulier, consommateur non professionnel
Conditions spécifiques : désigne le devis ou la proposition commerciale de la Société à l’attention du Client qui précise les aspects opérationnels du Contrat (descriptif des Prestations, durée et prix), valide pendant une période de trente (30) jours calendaires.
Commande : Action de commander une Prestation proposée par OSTARA
Contrat : désigne les présentes CGV, le cas échéant complétées par des Conditions Spécifiques sous réserve qu’elles soient formalisées par la Société et validées par le Client pendant leur période de validité et qu’elles contiennent une référence expresse aux présentes CGV (le cas échéant par lien URL).
Documents : modèles, questionnaires, fiches, guides fournis dans le cadre des Prestations,
Dossier de conformité : ensemble documentaire constitué en vue de démontrer le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée,
Espace Client : désigne l’espace sécurisé dédié au Client accessible depuis le site internet de la Société.
Indice Syntec : indice de référence publié mensuellement par la Fédération Syntec (Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseil), retenu pour l’indexation des tarifs de l’offre Veille et Assistance RGPD (article 4.3).
Prestation(s) : désigne le(s) service(s) fourni(s) par la Société au Client tels que formation, audit, conseil, accompagnement ou fourniture de modèles juridiques ou documents.
Sollicitation : unité de compte de l’Offre Veille et Assistance RGPD, correspondant à toute demande adéquate de conseil, d’assistance ou d’intervention adressée au Prestataire, à la charge d’une (1) unité par demande, quelle que soit la voie de communication utilisée (e-mail, visioconférence). Le décompte précis est défini à l’article 4.3 ci-après.
Réglementation sur les Données personnelles : désigne le Règlement (UE° n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la jurisprudence européenne et française en la matière et à la doctrine des autorités compétentes (CNIL en France). Les termes « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant, « Données, etc. définis à l’article 4 du RGPD auront le sens qui leur est donné par cet article au sein du présent Contrat.
2. OPPOSABILITE DES CGV
Ces CGV régissent toute Commande passée chez OSTARA. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas bénéficier des Prestations proposées |
Ces présentes CGV sont transmises avec le Devis avant tout conclusion de Contrat et disponible à tout moment sur le site internet vwww.ostara-conseil.fr permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires. En cas de refus des présentes CGV, aucune prestation ne pourra être réalisée par OSTARA.
Le Client comprend et reconnait qu’il a reçu des informations claires et précises préalablement à la validation de la Commande de la part d’OSTARA lui permettant ainsi de s’assurer que sa Commande réponde à ses besoins.
Les CGV sont opposables au Client dès lors (i) qu’il les signe, ou (ii) qu’il signe des Conditions Spécifiques y faisant référence ou (iii) dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet sur l’Espace Client.
Les présentes CGV restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client.
Des Conditions Spécifiques peuvent prévoir des dispositions additionnelles ou dérogatoires aux présentes. En cas de conflit ou de contradiction entre les CGV et les Conditions Spécifiques, ces dernières prévaudront.
Le Client se porte fort du respect du Contrat par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur le présent Contrat et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Ce que propose OSTARA :
Formations – Modèles de documents – Audit et conformité RGPD – Accompagnement
OSTARA propose notamment sans que cela soit exhaustif :
accès à des programmes de formation destinés aux entrepreneurs en devenir ou qui souhaitent développer leur entreprise ;
mise à disposition ou personnalisation de documents juridiques, modèles et informations juridiques et entrepreneuriales ;
des séances d’accompagnement, de conseils ou consulting par tout système informatique de télécommunication définie par OSTARA;
prestations d’audit, de conseil sur la Réglementation sur les Données personnelles et de consulting (détails des offres à l’article 4).
4. OFFRES CONFORMITE RGPD
Les Offres Conformité RGPD : Conditions spécifiques à ces Offres – Détail des offres proposées et cadre d’intervention – Option DPO Externe |
Préambule : Public éligible aux Offres Conformité RGPD : Le Kit Conformité (article 4.1) est accessible à tout Client, professionnel ou non professionnel, y compris à toute personne physique agissant dans le cadre de la création de sa future activité professionnelle.
L’Audit & Mise en conformité (article 4.2) et l’abonnement Veille & Assistance RGPD (article 4.3) sont exclusivement réservés aux Clients professionnels au sens de l’article 1 des présentes CGV. En conséquence, toute commande de ces Prestations implique que le Client déclare et garantit agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité. OSTARA se réserve le droit de demander la communication d’un numéro SIRET ou de tout justificatif équivalent avant la conclusion du Contrat.
4.1 Kit Conformité
4.1.1 Objet et périmètre de la prestation
Le Kit Conformité est une prestation de fourniture de documents pré-rédigés et personnalisables, destinés à permettre au Client de constituer un dossier de conformité RGPD de base, adapté à la nature de son activité.
La prestation comprend, selon la formule souscrite :
Version « Sans salarié »
Registre des traitements simplifié (modèle pré-rempli) ; Politique de confidentialité et politique cookies (modèles à personnaliser) ; Mentions légales (modèle adapté) ; Procédure de gestion des demandes d’exercice de droits ; Registre des violations de données ; Trame de clause de sous-traitance (DPA) ; Guide de remplissage pas-à-pas et checklist d’auto-évaluation ; Un appel de cadrage en visioconférence d’une durée maximale de trente (30) minutes.
Version « Avec salarié(s) »
Inclut l’ensemble de la version « Sans salarié », augmentée des documents suivants : Registre des traitements RH ; Charte informatique et numérique ; Modèle d’information des salariés (vidéosurveillance le cas échéant) ; Politique de durées de conservation RH ; Trame de clause RGPD pour contrat de travail et règlement intérieur.
4.1.2 Limites de la prestation et absence de garantie de conformité totale
Le Kit Conformité est une prestation de mise à disposition de documents-types personnalisables. Il ne constitue pas un audit individualisé des traitements réellement mis en œuvre par le Client.
Il appartient au Client :
de renseigner les documents fournis avec exactitude et sincérité ;
de s’assurer que sa situation réelle correspond aux hypothèses couvertes par les modèles ;
de solliciter le Prestataire ou tout autre conseil si sa situation présente une complexité non couverte par la formule souscrite (traitements à grande échelle, données sensibles, transferts hors Union européenne, etc.).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, ni de la non-conformité résultant d’évolutions de l’activité du Client postérieures à la livraison.
Recommandation systématique Si l’activité du Client implique des données de santé, des données biométriques, des traitements à grande échelle ou des transferts hors UE, le Prestataire recommande systématiquement la souscription de l’Offre Audit & Mise en conformité(article 4.2). |
4.1.3. Support
Un support par e-mail est assuré pendant quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du Kit, limité aux questions relatives au remplissage des documents fournis. Toute demande d’information personnalisé dépassant ce périmètre sera traitée sur devis distinct.
4.2 Audit et Mise en conformité
4.2.1 Objet et déroulé de la prestation
L’Audit et Mise en conformité est une prestation de conseil individualisée comprenant l’analyse des traitements de données effectivement mis en œuvre par le Client et la rédaction sur mesure des documents constituant son dossier de conformité RGPD.
La prestation se déroule selon les étapes suivantes :
Version « Sans salarié »
Transmission d’un questionnaire d’audit préalable par le Prestataire ;
Entretien d’audit en visioconférence d’une durée de quarante-cinq (45) à soixante (60) minutes : cartographie des traitements réels, identification des bases légales, durées de conservation, sous-traitants, et risques éventuels (transferts hors UE, données sensibles) ;
Rédaction sur mesure des documents suivants : registre des traitements, politique de confidentialité, politique cookies, procédure de gestion des droits, registre des violations ;
Revue des contrats prestataires existants (clauses de sous-traitance / DPA) avec recommandations écrites de mise à jour ;
Livraison du dossier complet et restitution commentée (trente (30) minutes).
Version « Avec salarié(s) »
Inclut l’ensemble de la version « Sans salarié », augmentée du volet RH suivant :
Cartographie des traitements RH (paie, recrutement, gestion du temps, outils SaaS RH) ;
Rédaction de la charte informatique et des mentions RGPD pour les contrats de travail ;
Vérification du respect des obligations d’information des salariés ;
Revue des durées de conservation RH et alignement avec les obligations sociales et fiscales ;
Point spécifique sur la procédure applicable en cas de contrôle CNIL incluant le volet RH.
4.2.2 Obligations des parties
Obligations du Prestataire
Conduire la prestation avec diligence et expertise, conformément à l’état de l’art RGPD au moment de l’intervention ;
Respecter une obligation de moyens : le Prestataire s’engage sur la qualité du travail fourni, et non sur l’absence de toute procédure CNIL ultérieure, notamment en cas d’évolution réglementaire ou de modification de l’activité du Client ;
Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Obligations du Client
Communiquer au Prestataire, avec exactitude et sincérité, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’audit (liste des outils utilisés, flux de données, contrats sous-traitants, etc.) ;
Respecter les délais de retour fixés par le Prestataire (réponse au questionnaire, validation des étapes intermédiaires) ;
Tout retard imputable au Client peut entraîner un report du délai de livraison, sans engagement de responsabilité du Prestataire.
Clause de limitation de responsabilité spécifique Le dossier de conformité livré reflète les informations communiquées par le Client lors de l’audit. Toute inexactitude ou omission dans les informations transmises dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux manquements en résultant. |
4.2.3 Délais de livraison et support post-livraison
Les documents sont livrés au format électronique dans un délai de cinq (5) à sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du questionnaire de qualification dûment complété, de l’entretien d’audit et du paiement intégral.
Un support par e-mail est assuré pendant quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison, limité aux questions relatives aux documents fournis. Toute demande de conseil personnalisé dépassant ce périmètre sera traitée sur devis distinct.
4.3 Veille et assistance RGPD (abonnement annuel)
4.3.1 Objet, périmètre et cadrage
Cette offre est un abonnement annuel d’assistance et de veille RGPD à la demande. Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de conseil externe, sans porter le statut de Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné au sens de l’article 37 du RGPD, sauf si le Client a opté pour l’option DPO externe désigné précisé ci-après.
Contenu de l’abonnement standard
Assistance par e-mail et visioconférence pour toute question relative à la conformité RGPD du Client (base légale d’un nouveau traitement, nouveau prestataire, nouvel outil, etc.) ;
Gestion ou assistance à la gestion des demandes d’exercice de droits reçues par le Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) ;
Mise à jour du registre des traitements en cas d’évolution de l’activité (nouveau service, nouvel outil SaaS, nouveau sous-traitant) ;
Veille réglementaire transmise trimestriellement sous forme de note ou lettre d’information (décisions CNIL, évolutions jurisprudentielles, nouvelles lignes directrices EDPB) ;
Accompagnement en cas de violation de données avérée ou suspectée : qualification du risque, assistance à la notification à la CNIL dans le délai de soixante-douze (72) heures prévu à l’article 33 du RGPD, si applicable ;
Revue annuelle légère du dossier de conformité (mise à jour des documents existants en fonction des évolutions signalées par le Client).
Formules et volumes inclus
Formule | Sollicitations incluses |
Essentiel — Sans salarié | 6 sollicitations / an |
Confort — Avec salarié(s) | 12 sollicitations / an |
Définition et décompte des Sollicitations
Constitue une (1) Sollicitation au sens du présent article, toute demande unitaire adressée au Prestataire relevant de l’une des catégories suivantes :
une question de conseil RGPD par e-mail ou visioconférence, quel que soit le temps de réponse requis, dès lors qu’elle porte sur un sujet identifiable ;
la gestion d’une demande d’exercice de droit reçue par le Client (analyse de la recevabilité, projet de réponse) ;
la mise à jour du registre des traitements à la suite d’une modification de l’activité du Client.
Ne constituent pas une Sollicitation et sont inclus sans décompte :
la réception et la lecture de la note de veille trimestrielle ;
la revue annuelle du dossier de conformité prévue au forfait.
Les Sollicitations non utilisées à la date d’anniversaire de l’abonnement sont perdues et ne peuvent faire l’objet ni d’un report, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.
Sollicitations supplémentaires et dépassement de forfait
Toute Sollicitation au-delà du volume inclus est facturable selon le barème suivant : entre quarante-cinq (45) euros et soixante-dix (70) euros TTC par Sollicitation, selon la complexité estimée par le Prestataire et qui sera précisée au Client pour acceptation avant traitement de la Sollicitation.
Les interventions dépassant le cadre d’une Sollicitation unitaire (accompagnement lors d’un contrôle CNIL effectif, refonte complète d’un site internet, lancement d’un nouveau produit impliquant des traitements complexes) font l’objet d’un devis distinct, hors abonnement.
Le Prestataire informe le Client par e-mail lorsque celui-ci a consommé 80 % de son forfait, afin de lui permettre d’arbitrer la poursuite ou la mise à niveau de sa formule.
Option DPO externe désigné
L’offre standard ne confère pas au Prestataire le statut de Délégué à la Protection des Données désigné au sens de l’article 37 du RGPD.
Les structures souhaitant procéder à une désignation formelle de DPO externe peuvent solliciter cette option, sous réserve :
de la vérification préalable par le Prestataire de l’absence de conflit d’intérêts avec ses autres missions de conseil pour le même Client (art. 38 RGPD) ;
de la signature d’une lettre de mission dédiée précisant les conditions d’indépendance, d’accès à la direction et d’exercice du mandat ;
de la notification conjointe du mandat à la CNIL (via l’espace DPO du site de la CNIL) ;
d’un devis spécifique, la désignation formelle engageant des responsabilités renforcées de la part du Prestataire.
Important La désignation d’un DPO n’est pas obligatoire pour la grande majorité des TPE, PME. Elle est réservée aux autorités et organismes publics, aux responsables de traitement ou sous-traitants dont les activités de base impliquent un suivi régulier et systématique à grande échelle, ou un traitement à grande échelle de données sensibles (art. 37 RGPD). En cas de doute, le Prestataire peut réaliser ce diagnostic préalable sur demande. |
4.3.2 Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter du premier jour du mois civil suivant la signature du devis ou du bon de commande par le Client (« date d’anniversaire »). Si la commande intervient le 1er jour d’un mois civil, cette même date constitue le point de départ de l’abonnement.
Lorsque la commande intervient en cours de mois, la période comprise entre la date de signature et le 1er jour du mois civil suivant fait l’objet d’une facturation au prorata temporis, à titre de période de démarrage, réglée selon les mêmes modalités que la première échéance (article 4.3.2 bis).
Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal d’un (1) mois avant la date d’anniversaire.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, et sauf faute avérée du Prestataire, les mensualités restant dues jusqu’à la prochaine date d’anniversaire restent exigibles.
4.3.3 Délai de réponse garanti
Le Prestataire s’engage à accuser réception de toute sollicitation sous vingt-quatre (24) heures ouvrées, et à apporter une réponse de fond dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées pour les demandes courantes.
En cas de violation de données suspectée ou de demande d’exercice de droit soumise à délai légal (réponse dans le mois, art. 12 RGPD), le Prestataire priorise la demande et en informe le Client sans délai afin de sécuriser le respect des échéances réglementaires.
4.3.4 Clause d’indexation des tarifs
Les tarifs de l’offre Veille & Assistance RGPD sont révisables annuellement sur la base de l’évolution de l’indice Syntec publié par la Fédération Syntec (Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseil).
Cet indice est retenu comme représentatif de l’évolution des coûts des prestations intellectuelles, en cohérence avec la nature de la prestation fournie par le Prestataire.
Formule de calcul
Formule d’indexation Tarif révisé = Tarif initial × (Syntec à la date de révision ÷ Syntec à la date de souscription) Date de révision : date d’anniversaire de l’abonnement. Indice Syntec de référence : dernier indice publié connu au moment du calcul. Indice Syntec d’origine : indice publié au mois de souscription initial de l’abonnement. |
L’indice Syntec est consultable publiquement sur le site de la Fédération Syntec (www.syntec.fr) et sur le site du Ministère de l’Économie. Le Prestataire conserve une trace écrite de l’indice de référence applicable à chaque contrat.
Plafond et plancher de variation
Afin de garantir la prévisibilité des tarifs pour le Client et la viabilité économique du contrat pour le Prestataire, les règles suivantes s’appliquent :
Plafond : la hausse du tarif issue de l’indexation est plafonnée à cinq pour cent (5 %) par an. Toute évolution de l’indice Syntec supérieure à ce seuil n’est pas répercutée au-delà du plafond.
Plancher : en cas d’évolution négative de l’indice Syntec (baisse), le tarif n’est pas révisé à la baisse. Le tarif de l’année en cours reste maintenu comme nouveau tarif de référence pour le calcul de la période suivante.
Illustration Tarif initial : 49 €/mois — Indice Syntec de souscription : 300 Indice Syntec à la date d’anniversaire : 312 (soit +4 %) Tarif révisé : 49 € × (312 ÷ 300) = 50,96 €/mois → appliqué car < plafond 5 % Si l’indice était passé à 321 (soit +7 %) : tarif plafonné à 49 € × 1,05 = 51,45 €/mois Si l’indice était passé à 294 (soit −2 %) : tarif maintenu à 49 €/mois (plancher) |
Notification au Client
Le Prestataire informe le Client de toute révision tarifaire par écrit (e-mail) au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’anniversaire de l’abonnement.
La notification précise :
le tarif en vigueur et le nouveau tarif appliqué ;
l’indice Syntec de référence et l’indice Syntec à la date de révision retenus pour le calcul ;
la formule de calcul appliquée.
En l’absence de contestation du Client dans les quinze (15) jours suivant la notification, le nouveau tarif est réputé accepté pour la période à venir.
Droit de résiliation en cas de révision
Conformément aux dispositions applicables aux contrats de service à durée déterminée, le Client peut résilier l’abonnement sans pénalité dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification de révision, si le nouveau tarif ne lui convient pas.
4.3.5. Modalités de paiement de l’abonnement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis ou au Contrat, l’abonnement Veille et Assistance RGPD est réglé, au choix du Client :
soit mensuellement, par prélèvement automatique ou virement, le 1er jour de chaque mois civil ;
soit annuellement, en une seule fois à la date d’anniversaire, moyennant une remise de 5 % appliquée sur le tarif annuel de base, hors Sollicitations supplémentaires facturées en cours d’année conformément à l’article 4.3.1, lesquelles demeurent facturées au tarif unitaire prévu, sans remise.
Le choix de la périodicité de paiement est fixé pour la durée de la période d’engagement en cours (article 4.3.2) et ne peut être modifié qu’à l’occasion du renouvellement annuel, sur demande écrite adressée au moins un (1) mois avant la date d’anniversaire.
La révision tarifaire annuelle prévue à l’article 4.3.4 (indexation Syntec) s’applique au tarif annuel de base, avant application de la remise de 5 % le cas échéant.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client conformément à l’article 4.3.2, aucun remboursement au prorata de la remise annuelle accordée ne sera dû ; les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les mensualités ou le solde de l’annuité restant dus jusqu’à la prochaine date d’anniversaire demeurent exigibles.
4.3.5 Droit de rétractation applicable à l’abonnement Veille et Assistance RGPD
L’abonnement Veille & Assistance RGPD étant réservé aux Clients professionnels et conclu à distance, il n’entre pas, en principe, dans le champ d’application du droit de rétractation (cf. article 8.1).
Dans l’hypothèse où l’abonnement serait exceptionnellement conclu dans des conditions ouvrant droit à rétractation en application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement avec un Client professionnel remplissant les conditions légales), les dispositions suivantes s’appliquent :
S’agissant d’une prestation à exécution successive, le droit de rétractation ne peut être exercé que dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat, et uniquement tant que l’abonnement n’a pas atteint son terme ;
Si le Client demande expressément que l’exécution de l’abonnement commence avant l’expiration de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il devra à OSTARA un montant proportionnel correspondant à la durée écoulée entre la date de début d’exécution et la date de notification de la rétractation, calculé au prorata temporis du montant annuel de l’abonnement ;
Ce montant reste dû même en cas de résiliation anticipée, et vient en déduction de tout remboursement dû au Client au titre de la rétractation ;
Si l’option DPO externe désigné (article 4.3.3) a été souscrite conjointement, les honoraires correspondant aux prestations de DPO déjà réalisées à la date de la rétractation restent également dus selon les mêmes modalités de prorata.
5. INFORMATIONS JURIDIQUES
Important
✔ Pas un cabinet d’avocat
✔ Pas de conseil juridique personnalisé
✔ Informations générales uniquement
OSTARA n’est pas un cabinet d’avocats, et n’exerce pas la profession d’avocat au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À ce titre, les Prestations fournies ne constituent en aucun cas :
une consultation juridique personnalisée,
un conseil juridique individualisé,
une représentation ou une assistance juridique,
ni un acte de rédaction juridique sur mesure au sens des textes applicables.
Les informations, contenus, supports, formations, ateliers, accompagnements et modèles proposés sont fournis à titre général et non exhaustif, et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel du droit, notamment un avocat, pour toute situation spécifique.
Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et outils fournis par OSTARA, et s’engage, le cas échéant, à consulter un avocat ou tout autre professionnel compétent afin d’obtenir un conseil juridique adapté à sa situation particulière.
Le Client comprend et reconnaît qu’OSTARA délivre des informations juridiques. Les informations délivrées reposent sur des éléments généraux et standardisés et ne tiennent pas compte de la situation particulière du Client. Seuls les avocats sont habilités à conseiller juridiquement et à défendre les intérêts de leur Client.
6. TARIFS – MODALITES DE PAIEMENT
✔ Paiement immédiat ou selon devis |
6.1. Tarifs
Les prix des produits vendus sur le site internet d’OSTARA sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. OSTARA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site de la Société sont à la charge du Client.
Le prix de la Prestation commandée par le Client fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.
Les prix sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client.
Conformément à la législation en vigueur,OSTARA est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En conséquence, la TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation et vient s’ajouter au prix HT des prestations.
Toute modification du taux de TVA applicable ou de la réglementation fiscale en vigueur sera automatiquement répercutée sur le prix des prestations, sans que cela ne puisse ouvrir droit à contestation ou indemnisation au profit du Client.
Le Client reconnaît ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.
6.2. Facturation
Des provisions peuvent être demandées et l’exécution des Prestations est soumise à leur paiement. Les factures définitives sont émises après réalisation des Prestations. Ces factures comporteront toutes les mentions prévues par la législation en vigueur. Sauf instruction écrite contraire, toute facture est émise au nom de celui qui en fait la demande. Lorsque les Prestations sont demandées par un mandataire du Client, ce mandataire reste, dans tous les cas, redevable du paiement des factures émises.
6.3. Règlement
Les Prestations commandées sur le site internet d’OSTARA sont payables immédiatement selon les moyens de paiement proposés sur le site internet.
Les modalités de paiement pour les offres proposées sur devis sont précisées dans le devis concerné : paiement immédiat, ou acompte de 50% et solde à la livraison du dossier.
Sauf conditions particulières mentionnées au devis, l’abonnement annuel Veille et Assistance RGPD est réglé mensuellement le 1er de chaque mois ou annuellement au démarrage de l’abonnement.
Les factures sont payables à réception. Le défaut de paiement à échéance des sommes dues par le Client entraînera de plein droit la facturation d’intérêts de retard sur le montant des sommes dues à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément aux stipulations de l’article L.441-10 du Code de commerce, nonobstant le remboursement des frais réels de recouvrement, justifiés sur facture.
Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure d’OSTARA dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.
7. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDES
✔ Doit être faite par écrit
✔ Peut entraîner des frais
✔ Certaines sommes restent dues
Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La rupture sera effective à compter de la réception de cette notification par le cocontractant.
Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, OSTARA serait libérée d’honorer le présent contrat.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, les sommes versées à OSTARA antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition auquel le Client consent.
8. DROIT DE RETRACTATION
✔ 14 jours pour changer d’avis pour les Clients non professionnels
❗ Exception : contenus numériques
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande de services, contenus numériques (par ex. Offre Conformité RGPD) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client dans le délai visé au 8.1, il doit notifier sa demande à contact@ostara-conseil.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Formulaire de rétractation
A l’attention d’OSTARA, 5 Val de Vernazoubres, 34260 Le Bousquet d’Orb.
Je soussigné(e)( NOM et PRENOM du Client) avoir commandé le « date figurant sur le Devis », « désignation du ou des Services commandés».
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.
Adresse Client :
Date :
Signature (si envoie du formulaire en version papier) :
8.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
Cette exception au droit de rétractation s’applique pleinement aux Prestations de mise à disposition ou personnalisation de documents juridiques, modèles et informations juridiques, de formations numériques, du Kit Conformité RGPD, dès lors que le Client a téléchargé ou visionné lesdits services, contenus numériques et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
8.4 – Accompagnement / consulting
Les rendez-vous virtuels sont planifiés lors d’un échange d’emails avec le Client suite à son achat. Sans nouvelles et sans réponse du Client sous 30 jours, la Prestation sera annulée, en restant facturée.
Les rendez-vous téléphoniques sont fixés à une date et un horaire convenu à l’avance entre le Client et OSTARA.
En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer avant le rendez-vous initial.
Si le Client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, ou en cas de retard supérieur à une heure, la prestation sera annulée et restera facturée.
Si OSTARA rencontre un empêchement, elle s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client.
Les Prestations de coaching ou d’accompagnement virtuel sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Client.
OSTARA s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité. OSTARA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
8.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, OSTARA procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle OSTARA est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
✔ Paiement des Prestations
✔ Collaboration active – Confidentialité
✔ Pas de transmission des documents à tout tiers
9.1. Collaboration
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes, et à retourner l’ensemble des documents contractuels à OSTARA dûment complétés et signés, accompagnés de l’acompte dans les délais sus énoncés, pour le commencement de la Prestation.
En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer à OSTARA le prix stipulé au devis annexé, dans les conditions mentionnées en tête des présentes.
Le Client s’engage à communiquer à OSTARA des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait, ainsi que toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa Prestation.
A l’issue de la mission, le Client autorise expressément OSTARA à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui , sauf opposition expresse du Client.
Le Client est responsable de toutes les démarches administratives entreprises par lui et de sa propre initiative.
Le Client s’engage à ne pas céder, transmettre ou diffuser à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des documents qu’il a reçus d’OSTARA, sous peine de poursuites judiciaires,
9.2 Obligation de Confidentialité
Le Client comprend et reconnaît qu’en vertu du présent Contrat, il peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à OSTARA, sur le domaine marketing, sur ses clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles d’OSTARA. Il s’engage à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillies à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation pour une durée de 2 (deux) ans.
10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D'OSTARA
✔ Obligation de moyens
✔ Pas responsable des erreurs d’utilisation
✔ Limitée au montant payé
10.1. Obligation de moyen
Il est entendu que pour toutes les obligations visées au présent Contrat, OSTARA n’est tenue envers le Client, qui le reconnaît, que d’une obligation de moyen. OSTARA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation , objet du Contrat, à se conformer aux règles de l’art, et à exercer la mission qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.
10.2. Obligation de confidentialité
OSTARA s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation pour une durée de 2 (deux) ans.
10.3. Site internet – Espace client
La Société n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet à sa disponibilité continue. Les outils vitrines sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ses outils de communication.
L’accès à l’Espace Client de la Société est réservé au Client qui est seul gardien et responsable de tous les identifiants et mots de passe utilisés au titre de l’authentification du Client, ces identifiants et mots de passe devant, selon la recommandation de la Société, être changés par le Client de manière régulière. La Société recommande également au Client de mettre en place une politique d’accès au système d’information de la Société de façon à limiter le nombre d’accédant, de les former à la discrétion et à la confidentialité et plus généralement au respect du Contrat.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
|
La responsabilité d’OSTARA ne saurait être engagée en cas de :
Faute de frappe ;
D’évolution ultérieure Jurisprudentielle, législative ou réglementaire ;
Force majeure stipulé à l’article 15.1 des présentes CGV;
Dénaturation du modèle de document fourni par OSTARA, du fait du Client ou d’un tiers
Détournement de l’utilisation du document fourni par OSTARA du fait du Client ou d’un tiers ;
De Modification Substantielle du document fourni par OSTARA, du fait du Client ou d’un tiers.
La Société ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles dont la preuve et le lien direct de causalité avec les dommages précités sont rapportés par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, et/ou qui – notamment – résulterait en une augmentation des frais généraux, des pertes de profit ou autres pertes financières, d’image ou d’exploitation. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et en conséquence, ne peut donner lieu à indemnisation du Client.
La responsabilité de la Société est exclue pour tout préjudice subi d’un fait imputable au Client.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, sa responsabilité globale et cumulée, toutes causes et dommages confondus, sera limitée au montant HT de la Prestation.
Le délai de prescription pour les réclamations de chaque Partie est d’un (1) an, à compter de la date de délivrance de la Prestation, ou, en cas de prestations continues, à compter de la cessation de la Prestation concernée.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Documents✔ Usage personnel uniquement |
OSTARA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet www.ostara-conseil.fr et aux Services proposés.
Le contenu du Site (texte, images, outil de diffusion…) reste la propriété exclusive d’OSTARA. L’utilisation par le Client du site pour découvrir les différents Services ou la passation de commande ne lui confère pas de droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion de quelque manière que ce soit. En effet, les présentes CGV et les Prestations comprises dans le Contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.
Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production d’OSTARA sans son autorisation expresse. Tout manquement entraînera des poursuites judiciaires.
13. TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Données✔ Protégées (RGPD) ✔ Utilisation limitée ✔ Droits garantis |
13.1. En qualité de responsable de traitement
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales, notamment pour :
Création d’un compte client pour passer la commande (exécution d’un contrat),
Gestion des commandes et services, suivi, réclamations, impayés, demande de contact et d’informations, contentieux (exécution d’un contrat)
Communication avec nos clients (intérêt légitime)
Envoi d’offres commerciales (consentement)
Respect des obligations légales (obligations fiscales, comptable et droits quant au traitement des données personnelles)
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément à la Réglementation sur les Données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par courrier électronique à contact@ostara-conseil.fr ou par courrier : OSTARA – 5 Val de Vernazoubres – 34260 Le Bousquet d’Orb. Vous avez également le droit de solliciter une limitation du traitement de vos données et disposez, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant.
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Nous pourrons procéder à des vérifications d’identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Dans certains cas une copie d’un titre d’identité portant votre signature pourra vous être demandée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Vous trouverez plus d’information sur notre politique de confidentialité et la protection des données personnelles à la page politique de confidentialité
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Vous trouverez plus d’information sur l’utilisation des cookies par OSTARA dans la page politique de confidentialité.
13.2 Au regard des Données personnelles du Client
Dans le cadre de sa mission de Délégué à la Protection des Données (DPO) externalisé (article 4.3.3), OSTARA exerce une fonction indépendante de conseil, d’information et de contrôle au sens des articles 37 à 39 du RGPD. À ce titre, OSTARA n’agit ni en qualité de responsable de traitement, ni en qualité de sous-traitant du Client pour l’exercice de cette mission stricto sensu.
Dans le cadre de l’exécution des autres Prestations (notamment l’Audit & Mise en conformité et la Veille & Assistance RGPD), OSTARA peut être amenée à accéder à des données à caractère personnel traitées par le Client pour les besoins de son activité (registre des traitements, données RH, données de clients finaux, etc.). Dans cette hypothèse, OSTARA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte et sur instructions du Client, qui demeure seul responsable de traitement.
Les modalités de ce traitement (objet, durée, nature, finalité, catégories de données et de personnes concernées, obligations respectives des Parties) font l’objet d’un contrat de sous-traitance (DPA) distinct, annexé au Contrat ou signé séparément selon la nature de la mission.
14. RESILIATION
✔ Défaut d’exécution
✔ Mise en demeure
✔ Paiement intégral des Prestations déjà réalisées
En cas de défaut d’exécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après mise en demeure de faire cesser ledit manquement adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quatorze (14) jours. A cet effet, la Partie victime du manquement adressera une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet de plein droit et sans délai à sa date de réception ou de première présentation.
Une telle résiliation se fera sans préjudice des droits déjà acquis par la Société, qui sera ainsi notamment en droit de réclamer le paiement intégral des Prestations réalisées, ainsi que de toute Prestation commandée et dont la commande ne peut plus être annulée, des frais et autres dépenses liés.
15. FORCE MAJEURE - IMPREVISION
✔ Pas de responsabilité en cas de force majeure |
15.1. Force majeure
La Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et sa jurisprudence, d’un cas fortuit ou d’une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société ou rendant l’exécution de ses obligations impraticables telles que sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, actions ou omissions du Client, interruptions d’activité, catastrophes technologiques, épidémies, pénuries de matériel, grèves, blocages, embouteillages, interventions gouvernementales, actes criminels, dépassement des délais de livraison ou interruption de livraison (ci-après le « Cas de force majeure »).
Lorsqu’un Cas de force majeure survient, la Partie affectée en informe l’autre Partie dans les huit (8) jours de sa survenance par tout moyen écrit. Les Parties conviendront ensemble de la marche à suivre et des modalités de poursuite de la relation contractuelle en considération de ces circonstances exceptionnelles.
Si l’exécution du Contrat devait s’avérer définitivement impossible, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit et avec effet immédiat, en informant l’autre Partie par courrier électronique, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans préjudice pour la Société d’obtenir le paiement de tous montants dus pour les prestations d’ores et déjà exécutées.
15.2. Imprévision
Les Parties conviennent que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, elles se réuniront dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande écrite faite par l’une des Parties afin de négocier une révision du Contrat.
Pendant cette négociation chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles.
Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure le recours unilatéral au juge pour réviser ou résoudre le Contrat.
16. DISPOSITIONS GENERALES
✔ La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité des CGV
✔ Ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client, sauf opposition expresse du Client.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de ses CGV.
17. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
En cas de litiges :
✔ Priorité à l’amiable
✔ Médiation possible
17.1. Droit applicable
Le Contrat est régi par le droit français
17.2. Solution amiable – Médiation
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat fera l’objet d’une recherche de solution amiable. A cet effet, la Partie la plus diligente sollicitera la tenue d’une réunion entre les Parties par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant le différend. Cette réunion devra avoir lieu dans les huit (8) jours de la réception ou première présentation de cette lettre. Si les Parties ne se sont pas réunies dans le délai prévu ou si elles n’ont pas trouvé d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, et ne se sont pas mises d’accord pour prolonger leur discussion, elles retrouveront leur liberté d’action.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OSTARA adhère à un service de médiateur de la consommation. Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par OSTARA que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.
Les coordonnées du médiateur dont la Société relève sont les suivantes :
SMP : Société Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à
Société de la Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
17.3. Règlement des litiges
En cas de différend non résolu à l’amiable conformément à l’article 17.2 entre professionnels, celui-ci sera alors porté devant le Tribunal de Commerce de Béziers, auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, provisoires ou conservatoires.
En cas de différend non résolu à l’amiable conformément à l’article 17.2 avec un client non professionnel, celui-ci sera alors porté devant la juridiction compétente.
Une question ?
contact@ostara-conseil.fr