CGV, CGU, mentions légales : quelles différences et pourquoi votre entreprise en a besoin ?
Mis à jour le : 19 mai 2026 | Par : Sandrine Papin, juriste-DPO | Lecture : 5 min
CGV, CGU, politique de confidentialité… Ces termes reviennent souvent quand on crée son activité. Mais à quoi servent-ils vraiment, et lesquels vous concernent ? Voici tout ce qu’il faut savoir, sans jargon inutile.
Pourquoi ces documents
existent-ils ?
Lorsque vous proposez un produit ou un service — que ce soit en ligne ou non — vous entrez dans une relation contractuelle avec votre client. Ces documents définissent les règles de cette relation : ce que vous proposez, dans quelles conditions, avec quels droits et obligations de part et d’autre.
Ils ne sont pas là pour compliquer la vie des entrepreneurs. Ils sont là pour vous protéger, vous et vos clients, et pour répondre à des obligations légales que beaucoup ignorent.
« Un entrepreneur sans CGV, c’est comme un artisan qui construit sans plan : ça peut tenir au début, mais dès qu’il y a un litige, tout s’effondre. »
Les trois documents clés
Document n°1 – Les CGV – Conditions Générales de Vente
S’appliquent à toute vente de produits ou services
Précisent prix, délais, modalités de paiement
Encadrent les retours, remboursements et litiges
Obligatoires pour les professionnels B2C (vente à des particuliers) et fortement recommandées en B2B
Document n°2 – Les CGU – Conditions Générales d’Utilisation
Encadrent l’accès et l’usage d’un service digital (site, app, plateforme)
Précisent les droits et responsabilités de l’utilisateur
Indispensables si votre site permet de créer un compte ou d’interagir
Peuvent être fusionnées avec les CGV dans certains cas
Document n°3 – La Politique de confidentialité aussi appelée Politique RGPD
Obligatoire dès que vous collectez des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, achat en ligne…)
Explique quelles données vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez
Informe les utilisateurs de leurs droits (accès, rectification, suppression)
Exigée par le RGPD depuis mai 2018 — et les sanctions sont réelles
CGV vs CGU : quelle est la vraie différence ? Voici un résumé :
CGV | CGU | |
|---|---|---|
Objet | La vente (produit ou service) | L’usage d’un service digital |
Nature | Contrat commercial | Règlement d’utilisation |
Qui est concerné ? | Acheteur et vendeur | Utilisateur et éditeur du service |
Obligatoires ? | Oui, en B2C (Code de commerce) | Recommandées si site interactif |
Exemple | Achat d’un vêtement | Accès à un espace membre |
Bon à savoir : Si votre site vend ET propose un espace utilisateur, vous avez besoin des deux. Dans de nombreux cas pour les petites activités, un seul document fusionné CGV/CGU bien rédigé suffit — à condition qu’il couvre l’ensemble des situations.
Et les mentions légales dans tout ça ?
Les mentions légales sont distinctes des CGV et CGU. Elles ne relèvent pas du droit contractuel mais du droit de l’information : elles permettent à toute personne de savoir à qui appartient le site qu’elle consulte. Elles sont obligatoires pour tout site internet édité en France, qu’il soit commercial ou non. Nous y avons consacré un article dédié sur ce blog.
Quand faut-il les mettre en place ?
- Dès l’ouverture de votre site internet ou boutique en ligne
- Avant votre première vente ou première collecte de données
- Lors d’un changement d’activité, de tarifs ou de mode de livraison
- Quand vous passez d’une activité uniquement B2B à une offre grand public
L'erreur la plus courante
Copier les CGV d’un concurrent ou d’un site générique trouvé sur internet. C’est tentant, c’est gratuit — et c’est risqué. Un document inadapté à votre activité peut se retourner contre vous en cas de litige. Il peut mentionner des délais de rétractation erronés, des modalités de livraison qui ne vous correspondent pas, ou ignorer des spécificités propres à votre secteur.
Des CGV efficaces sont des CGV qui correspondent à ce que vous faites réellement, rédigées dans un langage que vos clients comprennent.
OSTARA a conçu des modèles adaptés à votre activité