Conditions générales de vente de prestations de services en date du 1/04/2026
OSTARA
Prestations de formation, audit et documents juridiques
L’ESSENTIEL A RETENIR
Paiement : À la commande ou selon devis
Annulation : Peut entraîner des frais
Produits numériques : Non remboursables après accès
Rendez-vous : Annulation < 24h = dû
Responsabilité : Limitée au montant payé
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente de Prestations de Services » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par OSTARA, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 992 406 702, dont le siège social est situé 5 Val de Vernazoubres, 34260 Le Bousquet d’Orb, (ci-après dénommée la « Société » ou « OSTARA ») et faisant l’objet d’une Commande de la part de toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou non professionnel de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après le « Client »), souhaitant bénéficier des prestations proposées par la Société sur son site internet, via les réseaux sociaux ou par mail à l’adresse contact@ostara-conseil.fr.
1. DEFINITIONS
Ces CGV s’appliquent dès que vous contractez avec OSTARA et certains termes sont définis pour que tout soit clair pour vous
Aux termes du Contrat, chacun des termes mentionnés ci-dessous, au singulier ou au pluriel, aura la signification donnée dans sa définition. Les termes mentionnés au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, selon le contexte.
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Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
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Client non professionnel : particulier, consommateur non professionnel
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Conditions spécifiques : désigne le devis ou la proposition commerciale de la Société à l’attention du Client qui précise les aspects opérationnels du Contrat (descriptif des Prestations, durée et prix), valide pendant une période de trente (30) jours calendaires.
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Commande : Action de commander une Prestation proposée par OSTARA
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Contrat : désigne les présentes CGV, le cas échéant complétées par des Conditions Spécifiques sous réserve qu’elles soient formalisées par la Société et validées par le Client pendant leur période de validité et qu’elles contiennent une référence expresse aux présentes CGV (le cas échéant par lien URL).
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Documents : modèles, questionnaires, fiches, guides fournis dans le cadre des Prestations,
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Espace Client : désigne l’espace sécurisé dédié au Client accessible depuis le site internet de la Société.
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Prestation(s) : désigne le(s) service(s) fourni(s) par la Société au Client tels que formation, audit, conseil, accompagnement ou fourniture de modèles juridiques ou documents.
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Réglementation sur les Données personnelles : désigne le Règlement (UE° n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la jurisprudence européenne et française en la matière et à la doctrine des autorités compétentes (CNIL en France). Les termes « Responsable de Traitement », « Sous-Traitant, « Données, etc. définis à l’article 4 du RGPD auront le sens qui leur est donné par cet article au sein du présent Contrat.
2. OPPOSABILITE DES CGV
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Ces CGV régissent toute Commande passée chez OSTARA. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas bénéficier des Prestations proposées |
Ces présentes CGV sont transmises avec le Devis avant tout conclusion de Contrat et disponible à tout moment sur le site internet vwww.ostara-conseil.fr permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires. En cas de refus des présentes CGV, aucune prestation ne pourra être réalisée par OSTARA.
Le Client comprend et reconnait qu’il a reçu des informations claires et précises préalablement à la validation de la Commande de la part d’OSTARA lui permettant ainsi de s’assurer que sa Commande réponde à ses besoins.
Les CGV sont opposables au Client dès lors (i) qu’il les signe, ou (ii) qu’il signe des Conditions Spécifiques y faisant référence ou (iii) dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet sur l’Espace Client.
Les présentes CGV restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client.
Des Conditions Spécifiques peuvent prévoir des dispositions additionnelles ou dérogatoires aux présentes. En cas de conflit ou de contradiction entre les CGV et les Conditions Spécifiques, ces dernières prévaudront.
Le Client se porte fort du respect du Contrat par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur le présent Contrat et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Ce que propose OSTARA :
Formations entrepreneuriales – Modèles juridiques – Audit & RGPD – Accompagnement
OSTARA propose notamment sans que cela soit exhaustif :
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accès à des programmes de formation destinés aux entrepreneurs en devenir ou qui souhaitent développer leur entreprise ;
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mise à disposition ou personnalisation de documents juridiques, modèles et informations juridiques et entrepreneuriales ;
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des séances d’accompagnement, de conseils ou consulting par tout système informatique de télécommunication définie par OSTARA;
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prestations d’audit, de conseil sur la Réglementation sur les Données personnelles et de consulting.
4. INFORMATIONS JURIDIQUES
Important
✔ Pas un cabinet d’avocat
✔ Pas de conseil juridique personnalisé
✔ Informations générales uniquement
OSTARA n’est pas un cabinet d’avocats, et n’exerce pas la profession d’avocat au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À ce titre, les Prestations fournies ne constituent en aucun cas :
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une consultation juridique personnalisée,
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un conseil juridique individualisé,
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une représentation ou une assistance juridique,
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ni un acte de rédaction juridique sur mesure au sens des textes applicables.
Les informations, contenus, supports, formations, ateliers, accompagnements et modèles proposés sont fournis à titre général et non exhaustif, et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel du droit, notamment un avocat, pour toute situation spécifique.
Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et outils fournis par OSTARA, et s’engage, le cas échéant, à consulter un avocat ou tout autre professionnel compétent afin d’obtenir un conseil juridique adapté à sa situation particulière.
Le Client comprend et reconnaît qu’OSTARA délivre des informations juridiques. Les informations délivrées reposent sur des éléments généraux et standardisés et ne tiennent pas compte de la situation particulière du Client. Seuls les avocats sont habilités à conseiller juridiquement et à défendre les intérêts de leur Client.
5. TARIFS – MODALITES DE PAIEMENT
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✔ Paiement immédiat ou selon devis |
5.1. Tarifs
Les prix des produits vendus sur le site internet d’OSTARA sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. OSTARA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site de la Société sont à la charge du Client.
Le prix de la Prestation commandée par le Client fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.
Les prix sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client.
Conformément à la législation en vigueur,OSTARA est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En conséquence, la TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation et vient s’ajouter au prix HT des prestations.
Toute modification du taux de TVA applicable ou de la réglementation fiscale en vigueur sera automatiquement répercutée sur le prix des prestations, sans que cela ne puisse ouvrir droit à contestation ou indemnisation au profit du Client.
Le Client reconnaît ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.
5.2. Facturation
Des provisions peuvent être demandées et l’exécution des Prestations est soumise à leur paiement. Les factures définitives sont émises après réalisation des Prestations. Ces factures comporteront toutes les mentions prévues par la législation en vigueur. Sauf instruction écrite contraire, toute facture est émise au nom de celui qui en fait la demande. Lorsque les Prestations sont demandées par un mandataire du Client, ce mandataire reste, dans tous les cas, redevable du paiement des factures émises.
5.3. Règlement
Les Prestations commandées sur le site internet d’OSTARA sont payables immédiatement selon les moyens de paiement proposés le site internet.
Les factures sont payables à réception. Le défaut de paiement à échéance des sommes dues par le Client entraînera de plein droit la facturation d’intérêts de retard sur le montant des sommes dues à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément aux stipulations de l’article L.441-10 du Code de commerce, nonobstant le remboursement des frais réels de recouvrement, justifiés sur facture.
Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure d’OSTARA dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.
6. MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDES
✔ Doit être faite par écrit
✔ Peut entraîner des frais
✔ Certaines sommes restent dues
Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La rupture sera effective à compter de la réception de cette notification par le cocontractant.
Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, OSTARA serait libérée d’honorer le présent contrat.
En cas d’annulation à l’initiative du Client, les sommes versées à OSTARA antérieurement à cette annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement, condition auquel le Client consent.
7. DROIT DE RETRACTATION
✔ 14 jours pour changer d’avis
❗ Exception : contenus numériques
7.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos services, contenus numériques pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
7.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client dans le délai visé au 7.1, il doit notifier sa demande à contact@ostara-conseil.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Formulaire de rétractation
A l’attention d’OSTARA, 5 Val de Vernazoubres, 34260 Le Bousquet d’Orb.
Je soussigné(e)( NOM et PRENOM du Client) avoir commandé le « date figurant sur le Devis », « désignation du ou des Services commandés».
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.
Adresse Client :
Date :
Signature (si envoie du formulaire en version papier) :
7.3 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
Cette exception au droit de rétractation s’applique pleinement aux Prestations de mise à disposition ou personnalisation de documents juridiques, modèles et informations juridiques, de formations numériques, dès lors que le Client a téléchargé ou visionné lesdits services, contenus numériques. Le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution de la Prestation a commencé avant la fin du délai légal de rétractation.
7.4 – Accompagnement / consulting
Les rendez-vous virtuels sont planifiés lors d’un échange d’emails avec le Client suite à son achat. Sans nouvelles et sans réponse du Client sous 30 jours, la Prestation sera annulée, en restant facturée.
Les rendez-vous téléphoniques sont fixés à une date et un horaire convenu à l’avance entre le Client et OSTARA.
En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer avant le rendez-vous initial.
Si le Client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, ou en cas de retard supérieur à une heure, la prestation sera annulée et restera facturée.
Si OSTARA rencontre un empêchement, elle s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client.
Les Prestations de coaching ou d’accompagnement virtuel sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Client.
Mélanie JUNG s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité. OSTARA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
7.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, OSTARA procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle OSTARA est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
✔ Paiement des Prestations
✔ Collaboration active – Confidentialité
✔ Pas de transmission des documents à tout tiers
8.1. Collaboration
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées par les présentes, et à retourner l’ensemble des documents contractuels à OSTARA dûment complétés et signés, accompagnés de l’acompte dans les délais sus énoncés, pour le commencement de la Prestation.
En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer à OSTARA le prix stipulé au devis annexé, dans les conditions mentionnées en tête des présentes.
Le Client s’engage à communiquer à OSTARA des coordonnées téléphoniques, mails et postales auxquelles il sera joignable, ainsi que tout changement qui interviendrait, ainsi que toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa Prestation.
A l’issue de la mission, le Client autorise expressément OSTARA à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui , sauf opposition expresse du Client.
Le Client est responsable de toutes les démarches administratives entreprises par lui et de sa propre initiative.
Le Client s’engage à ne pas céder, transmettre ou diffuser à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des documents qu’il a reçus d’OSTARA, sous peine de poursuites judiciaires,
8.2 Obligation de Confidentialité
Le Client comprend et reconnaît qu’en vertu du présent Contrat, il peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à OSTARA, sur le domaine marketing, sur ses clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles d’OSTARA. Il s’engage à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillies à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation pour une durée de 2 (deux) ans.
9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D’OSTARA
✔ Obligation de moyens
✔ Pas responsable des erreurs d’utilisation
✔ Limitée au montant payé
9.1. Obligation de moyen
Il est entendu que pour toutes les obligations visées au présent Contrat, OSTARA n’est tenue envers le Client, qui le reconnaît, que d’une obligation de moyen. OSTARA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation , objet du Contrat, à se conformer aux règles de l’art, et à exercer la mission qui lui a été donnée avec la plus grande diligence.
9.2. Obligation de confidentialité
OSTARA s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation pour une durée de 2 (deux) ans.
9.3. Site internet – Espace client
La Société n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet à sa disponibilité continue. Les outils vitrines sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ses outils de communication.
L’accès à l’Espace Client de la Société est réservé au Client qui est seul gardien et responsable de tous les identifiants et mots de passe utilisés au titre de l’authentification du Client, ces identifiants et mots de passe devant, selon la recommandation de la Société, être changés par le Client de manière régulière. La Société recommande également au Client de mettre en place une politique d’accès au système d’information de la Société de façon à limiter le nombre d’accédant, de les former à la discrétion et à la confidentialité et plus généralement au respect du Contrat.
10. PARTENARIAT
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Dans le cadre de son activité, OSTARA peut être amenée à présenter, recommander ou mettre en avant des formations, produits ou services proposés par des sociétés partenaires, notamment la société FuturesLearn.
Dans ce cadre, OSTARA agit exclusivement en qualité d’apporteur d’affaires, en mettant à disposition du Client un lien de redirection vers le site internet du partenaire, permettant l’accès aux offres proposées par ce dernier.
Le Client est expressément informé que toute commande, souscription ou inscription réalisée via ce lien est directement conclue entre le Client et la société partenaire concernée.
En conséquence :
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OSTARA n’intervient pas dans la conclusion du contrat entre le Client et la société partenaire ;
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OSTARA n’est pas responsable de la fourniture des prestations proposées par la société partenaire ;
-
OSTARA ne saurait être tenue responsable du contenu des formations, de leur qualité, de leur conformité ou de leur adéquation aux besoins du Client ;
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OSTARA n’assure aucun service après-vente, support, remboursement ou gestion des réclamations relatifs aux prestations proposées par la société partenaire.
Toute question, demande d’assistance ou réclamation relative aux prestations souscrites auprès de la société partenaire devra être adressée directement à celle-ci.
Le Client reconnaît avoir été informé du rôle d’apporteur d’affaires d’OSTARA et accepte que la responsabilité d’OSTARA ne puisse être engagée à ce titre.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE
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La responsabilité d’OSTARA ne saurait être engagée en cas de :
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Faute de frappe ;
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D’évolution ultérieure Jurisprudentielle, législative ou réglementaire ;
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Force majeure stipulé à l’article 15.1 des présentes CGV;
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Dénaturation du modèle de document fourni par OSTARA, du fait du Client ou d’un tiers
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Détournement de l’utilisation du document fourni par OSTARA du fait du Client ou d’un tiers ;
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De Modification Substantielle du document fourni par OSTARA, du fait du Client ou d’un tiers.
La Société ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles dont la preuve et le lien direct de causalité avec les dommages précités sont rapportés par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, et/ou qui – notamment – résulterait en une augmentation des frais généraux, des pertes de profit ou autres pertes financières, d’image ou d’exploitation. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et en conséquence, ne peut donner lieu à indemnisation du Client.
La responsabilité de la Société est exclue pour tout préjudice subi d’un fait imputable au Client.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, sa responsabilité globale et cumulée, toutes causes et dommages confondus, sera limitée au montant de la Prestation.
Le délai de prescription pour les réclamations de chaque Partie est d’un an à compter de la réalisation de la Prestation.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Documents✔ Usage personnel uniquement |
OSTARA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet www.ostara-conseil.fr et aux Services proposés.
Le contenu du Site (texte, images, outil de diffusion…) reste la propriété exclusive d’OSTARA. L’utilisation par le Client du site pour découvrir les différents Services ou la passation de commande ne lui confère pas de droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion de quelque manière que ce soit. En effet, les présentes CGV et les Prestations comprises dans le Contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.
Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.
Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production d’OSTARA sans son autorisation expresse. Tout manquement entraînera des poursuites judiciaires.
13. TRAITEMENT DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Données✔ Protégées (RGPD) |
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales, notamment pour :
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Création d’un compte client pour passer la commande (exécution d’un contrat),
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Gestion des commandes et services, suivi, réclamations, impayés, demande de contact et d’informations, contentieux (exécution d’un contrat)
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Communication avec nos clients (intérêt légitime)
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Envoi d’offres commerciales (consentement)
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Respect des obligations légales (obligations fiscales, comptable et droits quant au traitement des données personnelles)
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Les différentes données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément à la Réglementation sur les Données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter par courrier électronique à contact@ostara-conseil.fr ou par courrier : OSTARA – 5 Val de Vernazoubres – 34260 Le Bousquet d’Orb. Vous avez également le droit de solliciter une limitation du traitement de vos données et disposez, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant.
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Nous pourrons procéder à des vérifications d’identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Dans certains cas une copie d’un titre d’identité portant votre signature pourra vous être demandée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
Vous trouverez plus d’information sur notre politique de confidentialité et la protection des données personnelles à la page politique de confidentialité
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Vous trouverez plus d’information sur l’utilisation des cookies par OSTARA dans la page politique de confidentialité.
14. RESILIATION
✔ Défaut d’exécution
✔ Mise en demeure
✔ Paiement intégral des Prestations déjà réalisées
En cas de défaut d’exécution par une des Parties de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après mise en demeure de faire cesser ledit manquement adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quatorze (14) jours. A cet effet, la Partie victime du manquement adressera une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet de plein droit et sans délai à sa date de réception ou de première présentation.
Une telle résiliation se fera sans préjudice des droits déjà acquis par la Société, qui sera ainsi notamment en droit de réclamer le paiement intégral des Prestations réalisées, ainsi que de toute Prestation commandée et dont la commande ne peut plus être annulée, des frais et autres dépenses liés.
15. FORCE MAJEURE – IMPREVISION
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✔ Pas de responsabilité en cas de force majeure |
15.1. Force majeure
La Société ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et sa jurisprudence, d’un cas fortuit ou d’une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société ou rendant l’exécution de ses obligations impraticables telles que sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, actions ou omissions du Client, interruptions d’activité, catastrophes technologiques, épidémies, pénuries de matériel, grèves, blocages, embouteillages, interventions gouvernementales, actes criminels, dépassement des délais de livraison ou interruption de livraison (ci-après le « Cas de force majeure »).
Lorsqu’un Cas de force majeure survient, la Partie affectée en informe l’autre Partie dans les huit (8) jours de sa survenance par tout moyen écrit. Les Parties conviendront ensemble de la marche à suivre et des modalités de poursuite de la relation contractuelle en considération de ces circonstances exceptionnelles.
Si l’exécution du Contrat devait s’avérer définitivement impossible, chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit et avec effet immédiat, en informant l’autre Partie par courrier électronique, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans préjudice pour la Société d’obtenir le paiement de tous montants dus pour les prestations d’ores et déjà exécutées.
15.2. Imprévision
Les Parties conviennent que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, elles se réuniront dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande écrite faite par l’une des Parties afin de négocier une révision du Contrat.
Pendant cette négociation chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles.
Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure le recours unilatéral au juge pour réviser ou résoudre le Contrat.
16. DISPOSITIONS GENERALES
✔ La nullité d’une clause n’entraine pas la nullité des CGV
✔ Ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client, sauf opposition expresse du Client.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les dispositions de ses CGV.
17. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
En cas de litiges :
✔ Priorité à l’amiable
✔ Médiation possible
17.1. Droit applicable
Le Contrat est régi par le droit français
17.2. Solution amiable – Médiation
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat fera l’objet d’une recherche de solution amiable. A cet effet, la Partie la plus diligente sollicitera la tenue d’une réunion entre les Parties par lettre recommandée avec accusé de réception décrivant le différend. Cette réunion devra avoir lieu dans les huit (8) jours de la réception ou première présentation de cette lettre. Si les Parties ne se sont pas réunies dans le délai prévu ou si elles n’ont pas trouvé d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, et ne se sont pas mises d’accord pour prolonger leur discussion, elles retrouveront leur liberté d’action.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OSTARA adhère à un service de médiateur de la consommation. Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par OSTARA que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.
Les coordonnées du médiateur dont la Société relève sont les suivantes :
SMP : Société Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à
Société de la Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
17.3. Règlement des litiges
En cas de différend non résolu à l’amiable conformément à l’article 17.2 entre professionnels, celui-ci sera alors porté devant le Tribunal de Commerce de Béziers, auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, provisoires ou conservatoires.
En cas de différend non résolu à l’amiable conformément à l’article 17.2 avec un client non professionnel, celui-ci sera alors porté devant la juridiction compétente.
Une question ?
contact@ostara-conseil.fr